En vigueur au 1er juin 2026 - B2B uniquement
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les souscriptions au service Carnetis entre BC-Informatique ([NOM PRÉNOM], profession libérale, SIREN : [SIREN]) et tout professionnel (personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité) s'inscrivant au service.
Le service est strictement réservé aux professionnels. Toute souscription par un consommateur au sens du Code de la consommation est exclue. La fourniture du SIREN lors de l'inscription confirme la qualité de professionnel du souscripteur.
Trois formules sont proposées :
Les prix s'entendent hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. BC-Informatique se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours par email.
La facturation est effectuée par avance, mensuellement ou annuellement selon la formule choisie. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen mis à disposition via le prestataire de paiement tiers ([STRIPE OU ÉQUIVALENT]).
En cas d'échec de paiement, BC-Informatique adresse un email de relance. Sans régularisation sous 7 jours ouvrés, l'accès au service peut être suspendu. La suspension ne vaut pas résiliation.
Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition dans l'espace compte.
L'abonnement mensuel est conclu pour une durée d'un mois, renouvelé tacitement chaque mois. L'abonnement annuel est conclu pour une durée d'un an, renouvelé tacitement chaque année.
Le tarif en vigueur au moment de la souscription est garanti pour toute la durée de l'abonnement actif. En cas de modification tarifaire, le nouveau tarif s'applique au prochain renouvellement après le préavis de 30 jours.
L'abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace compte, avec un préavis d'un mois. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours suivant l'expiration du préavis. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante.
BC-Informatique peut résilier l'abonnement en cas de violation grave des CGU, avec un préavis de 15 jours par email sauf manquement grave nécessitant une résiliation immédiate (fraude, tentative d'intrusion).
À la suite de la résiliation effective, les données sont conservées 30 jours puis supprimées définitivement.
L'abonné peut passer d'un plan à un autre à tout moment depuis son espace compte. La montée en gamme (Solo vers Pro) prend effet immédiatement, avec facturation au prorata du mois en cours. La descente en gamme prend effet au prochain renouvellement.
BC-Informatique s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas de taux de disponibilité contractuel (absence de SLA formel). Des interruptions planifiées peuvent survenir pour maintenance, avec information préalable par email dans la mesure du possible.
BC-Informatique ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à des causes extérieures (hébergeur, opérateurs réseau, force majeure).
Les données saisies par l'abonné dans Carnetis (fiches clients, équipements, interventions, rapports) restent la propriété exclusive de l'abonné. BC-Informatique n'acquiert aucun droit sur ces données au titre des présentes CGV.
L'abonné garantit disposer des droits nécessaires sur les données saisies et notamment du consentement ou de la base légale pour traiter les données personnelles de ses propres clients.
Conformément à l'Article 28 du Règlement UE 2016/679 (RGPD), BC-Informatique agit en qualité de sous-traitant pour les données personnelles des clients de l'abonné, l'abonné étant le responsable de traitement.
BC-Informatique s'engage à :
Les données sont hébergées en France. Aucun transfert hors UE n'est effectué.
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre partie auxquelles elle aurait accès dans le cadre de la relation contractuelle. Cette obligation de confidentialité survit à la résiliation du contrat pendant une durée de 3 ans.
BC-Informatique ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, notamment la perte de données, manque à gagner, perte de clientèle ou interruption d'activité.
La responsabilité totale de BC-Informatique au titre des présentes CGV est, en tout état de cause, limitée au montant des sommes effectivement perçues de l'abonné au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.
BC-Informatique ne saurait être tenu responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, grève générale, cyberattaque externe d'ampleur exceptionnelle, défaillance de l'hébergeur, etc.).
BC-Informatique se réserve le droit de modifier les présentes CGV. L'abonné est informé de toute modification substantielle par email avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'abonnement après ce délai vaut acceptation. En cas de refus, l'abonné peut résilier sans pénalité avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à tenter de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du différend. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de [VILLE TRIBUNAL].